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La convention collective applicable dépend de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. L’administration a posé des critères pour définir l’activité principale de l’entreprise :

  • l'activité qui représente le plus grand chiffre d'affaires pour une entreprise à caractère commercial ;
  • ou l'activité qui occupe le plus grand nombre de salariés pour une entreprise à caractère industriel ;
  • ou, pour une entreprise ayant des activités à la fois industrielle et commerciale, le critère lié à l'effectif sera retenu lorsque le chiffre d'affaires afférent à l'activité industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.

Aucun critère n'a été fixé par l'administration pour les activités de services. Néanmoins, il est convenu que chaque activité distincte se verra appliquer la convention collective dont elle relève.

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Brochure JO
Le numéro de brochure est un numéro de 4 chiffres commençant par 3. Il est attribué lors de la publication de la convention collective au Journal Officiel.


IDCC (Identifiant Conventions Collectives)
Ce code d’Identification des Conventions Collectives, distinct du code NAF et du numéro de la brochure de la convention collective au Journal Officiel, est un numéro unique attribué par le ministère du travail à chaque convention collective gratuite.


Code NAF
Toute entreprise se voit attribuer, lors de son inscription au répertoire SIRENE géré par l’INSEE, un code caractérisant son activité principale par référence à la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF, ancien code APE).