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Conditions Générales de Vente LégiSocial

Avertissement
Le fait de naviguer sur ce site fait de vous un « utilisateur » de LégiSocial.
En devenant « utilisateur », vous acceptez l'ensemble des Informations légales ci-dessous.

Article 1 - Préambule

LégiSocial® est un service d'accès aux conventions collectives proposé par la société NetLEGIS.

Un "Utilisateur" désigne une personne physique ou morale qui consulte le service LégiSocial.

Le fait pour un utilisateur d'accéder, d'utiliser ou de commander sur LégiSocial emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur LégiSocial. NetLEGIS se réserve la possibilité de les modifier afin de les adapter aux évolutions de LégiSocial et/ou de son exploitation. La version la plus récente prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

NetLEGIS® et LégiSocial® sont des marques déposées de NetLEGIS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 2, rue Jean Louvet, 78740 Vaux Sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 532 792 439. LégiSocial est un service Internet édité par NetLEGIS.

Article 2 – Description du service LégiSocial

NetLEGIS assure techniquement l'hébergement du service LégiSocial d'accès aux conventions collectives mais n'est en aucun cas responsable de son contenu et de son utilisation.

L'utilisateur de LégiSocial est averti qu'en aucun cas la société NetLEGIS SAS, éditrice de ce service, ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque erreur de droit. L'utilisateur est également averti que NetLEGIS dégage toute responsabilité pour les Informations écrites ou fournies par des tiers. NetLEGIS n'engage pas sa responsabilité pour les erreurs de droit et informations inexactes fournies sur LégiSocial par des tiers. Les utilisateurs sont invités à vérifier l'exactitude des Informations et références contenues sur LégiSocial, ainsi que leur date de mise à jour.

NetLEGIS rappelle que ces informations ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Seul un professionnel du conseil juridique est habilité à répondre à vos questions. Ce site ne fournit que des Informations et renseignements, il n'a aucune valeur juridique en tant que tel.

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet est à la charge de l'utilisateur.

Article 3 – Accès au service LégiSocial

LégiSocial est un service d'accès libre pour partie aux conventions collectives sans aucune obligation d'achat. Certaines catégories d'Informations ne sont toutefois accessibles qu'après avoir accompli un acte de paiement (les Informations nécessitant un acte de paiement sont ci-après appelées les " Contenus Payants"). Ces actes d'achat ne sont en aucun cas obligatoires pour consulter LégiSocial.

Les Contenus Payants sont des documents téléchargeables mis à la disposition des utilisateurs. Cette mise à disposition ne confère aucun droit de propriété sur les Contenus Payants.

NetLEGIS se réserve le droit, à tout moment et de manière discrétionnaire, de supprimer, modifier ou ajouter des Contenus Payants.

Article 4 - Exploitation des fichiers

NetLEGIS constitue un fichier comportant des informations sur tous ses utilisateurs. La collecte de ces informations via des formulaires présents sur LégiSocial a pour finalité de permettre à NetLEGIS de gérer les comptes correspondants. NetLEGIS se réserve également le droit de communiquer et d'exploiter ces informations auprès de tous tiers à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur, ce que l'utilisateur accepte expressément.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'achat de Contenus Payants sur LégiSocial. Ainsi, chaque utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à NetLEGIS à l'adresse suivante :

NetLEGIS SAS - 2, rue Jean Louvet - 78740 Vaux Sur Seine ou en ligne à contact@netlegis.fr.

Article 5 - Cookies

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque utilisateur, afin notamment de permettre à NetLEGIS de reconnaître l'utilisateur lorsqu'il se connecte à LégiSocial, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques de consultations correspondantes sur LégiSocial.

Chaque utilisateur autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par NetLEGIS. Les utilisateurs sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels qu'Internet Explorer, Firefox, Safari ou Chrome.

Article 6 - Obligations de l'utilisateur de LégiSocial et limitations de garanties de NetLEGIS

L'utilisateur de LégiSocial déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :

- que les transmissions de données ou informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'utilisateur à ses risques et périls ;
- que certaines des données circulant sur le réseau Internet peuvent être l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est ainsi sous sa seule responsabilité que l'utilisateur interroge, consulte, demande ou stocke sur son équipement informatique les données accessibles sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, de la contamination par des virus, comme de tentatives d'intrusion dans son système d'information par des tiers ;
- bien connaître les codes de conduites, usages et règles de comportement diffusés sur le réseau Internet et s'appliquant à l'utilisation de ce réseau ;
- que son équipement informatique connecté à LégiSocial est placé sous son entière responsabilité et qu'en conséquence, NetLEGIS n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à ses équipements du fait de leur connexion au dit service.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du service LégiSocial, l'utilisateur renonce à engager la responsabilité de NetLEGIS et dégage NetLEGIS de toute responsabilité liée aux faits ou événements mentionnés ci-dessus.

NetLEGIS exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du service LégiSocial à un usage particulier. NetLEGIS ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du service LégiSocial sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. En aucun cas, NetLEGIS ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.

L'utilisateur reconnaît que l'utilisation du service LégiSocial est effectuée sous son entière responsabilité et à ses risques et périls. NetLEGIS ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, résultant notamment de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service LégiSocial, de tout défaut, virus, délai d'accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers.

Article 7 - Responsabilités de l'utilisateur

Il appartient à chaque utilisateur de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, ...) nécessaires à l'utilisation du service LégiSocial. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres ...) nécessaires, directement ou indirectement à l'utilisation par l'utilisateur du service LégiSocial, sont à la charge exclusive de l'utilisateur ou de l'abonné.
L'utilisateur s'engage à n'utiliser le service LégiSocial que dans la stricte limite de ce qui est autorisé par les lois et réglementations en vigueur.

L'utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à NetLEGIS et/ou à tout tiers dans le cadre de l'utilisation du service LégiSocial, et s'engage à indemniser NetLEGIS de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont NetLEGIS pourrait être l'objet (en ce compris les frais d'avocat que NetLEGIS pourrait être conduite à exposer), dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l'utilisation par l'utilisateur du service LégiSocial.

Chaque utilisateur s'engage à ce que son utilisation du service LégiSocial ne viole en aucune façon :
- les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire etc.) ;
- les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues ;
- ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

L'utilisateur accepte d'assumer seul l'entière responsabilité du contenu de ses transmissions à travers les services proposés par NetLEGIS. Chaque utilisateur s'engage à respecter l'image et la réputation de NetLEGIS et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à NetLEGIS.

Article 8 – Contenus payants

Article 8.1 – Généralités

Description des contenus payants
Les Contenus Payants du service LégiSocial s'articule autour de deux offres packagées respectivement dénommées :

- Pack « Basic » :

Abonnement pendant un an à une seule convention collective avec téléchargement illimité au format numérique .pdf. Notification par alerte email pendant un an de ses mises à jour. Réception par email, à chaque mise à jour de cette convention, de l'analyse comparative entre deux versions de cette même convention collective.

- Pack « Gold » :

Mêmes prestations d'abonnement annuel que pour le pack « Basic », mais étendues à toutes les conventions collectives nationales fournies à NetLEGIS par la Direction des Journaux Officiels.

Abonnements

L'abonnement aux services Packs « Basic » ou « Gold » prend effet à la date de réception du paiement pour un engagement minimum d'un an (12 mois consécutifs). Seul l'abonnement au service Pack « Gold » avec paiement mensuel par Internet+ est soumis à reconduction tacite l'année suivante, dans le mois qui précède la fin de l'abonnement en cours, sauf dénonciation expresse.

Le montant d'abonnement annuel au service Pack « Basic » est débité en une seule fois, quelque soit le mode de paiement proposé (Internet+, Carte bancaire).

Le montant d'abonnement annuel au service Pack « Gold » est débité en une seule fois si le paiement est effectué par carte bancaire, en douze mensualités si celui-ci est conclu avec Internet+.

Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment son contrat d'abonnement annuel au service Pack
« Gold » réglé mensuellement par Internet+ via l'espace « Mon compte » Internet+/Orange. L'abonné est cependant tenu d'honorer toutes les mensualités dues jusqu'au terme de la période initiale d'abonnement de douze mois.

En cas de rejet de paiement, l'accès aux Contenus Payants dans le cadre de l'abonnement sera suspendu jusqu'à régularisation. L'abonné sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement.

Article 8.2 – Preuve de la transaction

Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client.
Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Paiement par Carte Bancaire", "Paiement par Internet+ " dans la page "Mon Caddie" du service LégiSocial. Les données enregistrées sur le serveur de NetLEGIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par NetLEGIS et ses clients.
Le paiement en ligne des deux Packs par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service Paybox du Crédit Mutuel. Les données enregistrées par le système de paiement du Crédit Mutuel constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Le Crédit Mutuel ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à NetLEGIS sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et le Crédit Mutuel est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.
Le paiement en ligne des Pack « Basic » et « Gold » par Internet+ constitue la preuve des transactions financières réalisées avec cette solution.
W-HA, prestataire de la solution de paiement Internet+, ne transmet pas les informations relatives au paiement à NetLEGIS sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière.

Toute réclamation relative à un Pack, à sa consultation en ligne, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à NetLEGIS ou au tiers chargé du système de paiement.

Article 8.3 – Prix, mode de règlement et sécurisation

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, NetLEGIS se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros.
Le règlement des Packs se fait uniquement par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD) ou Internet+ (www.internetplus.fr).

8.3.1 Paiement par carte bancaire

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par NetLEGIS.
Pour des raisons de sécurité, NetLEGIS n'accepte pas de paiements d'un montant supérieur à 200 euros HT.
La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur LégiSocial au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.
NetLEGIS garantit la sécurité de vos transactions en ligne. Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers). Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

8.3.2 Paiement par Internet+

Lorsque le client choisit comme mode de paiement la solution Internet+, il reconnaît expressément que ce mode de paiement express ne permet pas à NetLEGIS de lui délivrer une facture (seul son fournisseur d'accès à internet est en mesure d'établir une facture).

Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Internet+ - Cliquez ici" dans la page de paiement du service LégiSocial. Les données enregistrées sur le serveur de NetLEGIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par NetLEGIS et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement du prestataire W-HA constituent la preuve des transactions réalisées.

Toute réclamation relative aux Packs « Basic » ou « Gold », à leur consultation en ligne, à leur téléchargement ou à leur règlement sera à adresser selon le cas à NetLEGIS ou à son fournisseur d'accès à Internet.

Article 8.4 - Réclamations

Toute réclamation relative à un Contenu Payant, à sa consultation en ligne, à son téléchargement ou à son règlement sera à adresser selon le cas à NetLEGIS ou au tiers chargé du système de paiement.

L'utilisateur ne peut émettre des réserves qu'au terme du téléchargement éventuel ou de la consultation en ligne des Contenus Payants. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation et/ou contestation de l'utilisateur à l'encontre de NetLEGIS devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact@netlegis.fr, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Après examen, NetLEGIS se réservera le droit de rembourser le prix payé par l'utilisateur ou offrira l'équivalent du Contenu Payant. Toute demande de remboursement ne sera instruite qu'à condition d'avoir communication préalable de l'identifiant de l'utilisateur et de son justificatif de paiement.

8.5 - Rétractation

Les Contenus Payants sont livrés instantanément par l'exécution en ligne d'une prestation immatérielle. En accord avec l'utilisateur, NetLEGIS commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que la consultation ou le téléchargement d'un Contenu Payant ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

NetLEGIS consent à l'utilisateur, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les Informations consultées ou téléchargées sur le service LégiSocial. Cette licence comprend le droit d'utiliser les Packs pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. L'utilisateur ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire de Pack téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les Packs, le contenu des Packs, la liste des Packs et tout le contenu du service LégiSocial sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant sur le service LégiSocial ne pourra être faite sans accord écrit préalable de NetLEGIS. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

Article 10 - Données personnelles

Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes le concernant dans le formulaire d'inscription à certains services de LégiSocial. La responsabilité de NetLEGIS ne pourra en aucun cas être engagée, notamment concernant l'identification professionnelle de l'utilisateur.

Seules les personnes physiques ou morales ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par NetLEGIS et ayant adhéré à tous les termes et obligations des présentes conditions générales de vente peuvent devenir titulaire d'un compte sur LégiSocial. En cliquant sur le bouton " J'accepte sans réserve les conditions générales de vente de LégiSocial ", le contrat régissant les relations entre NetLEGIS et l'utilisateur est formé.

Article 11 - Identification et mot de passe

L'accès par chaque utilisateur à certaines rubriques du service LégiSocial nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe choisi par l'utilisateur. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Article 12 - Statistiques en temps réel

NetLEGIS s'est doté de l'outil de statistiques Google Analytics. Un pointeur invisible apparaît sur chacune des pages auditées. Cette analyse de trafic permet de fiabiliser et de d'affiner les statistiques du service LégiSocial.

Article 13 - Invalidité - Force majeure - Droit applicable

Si pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni NetLEGIS, ni l'utilisateur ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.

De même, NetLEGIS ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Packs commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des Packs.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
Si le client agit en qualité de commerçant, les tribunaux de Versailles seront les seuls compétents en cas d'éventuels litiges ou de différend, ce qui est expressément accepté par le client.

 

Le logo et la marque LégiSocial® sont déposés et exploités par NetLEGIS SAS.


Le texte des présentes conditions générales de vente peut être obtenu sur simple demande adressée par courrier à :

NetLEGIS SAS - 2, rue Jean Louvet – 78740 VAUX SUR SEINE

 

Vaux Sur Seine, le 1er mars 2012.